Conseils et services juridiques

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Conseils et services juridiques maison

Notre expert vous propose en plus ses services et conseils juridiques en droit immobilier et de la construction, de multiples services dans des domaines plus spécifiques* :

L’État descriptif de division

L’État descriptif de division est un document essentiel au règlement de copropriété.

C’est un document technique réalisé par un géomètre qui vise à diviser en parties (dites lots) un immeuble ou un bâtiment de copropriété.

La multipropriété

La multipropriété est le fait d’acquérir des parts dans une société de construction.

Concrètement cela signifie que vous avez un droit de séjours dans une « résidence de vacances ». Ce séjour dure généralement une à deux semaines pour une durée délimitée (généralement 99 ans).

Le reste du temps ce sont d’autre « Multipropriétaire » qui utilise le bien. Il est important de comprendre que vous ne disposez pas des murs.

Sortie d’indivision

Une indivision est l’état d’un bien appartenant à plusieurs propriétaires ayant les mêmes droits vis-à-vis de ce bien.

La sortie d’indivision est donc la fin de cette « co-propriété ».

Sortie de SCI

Une SCI (société civile immobilière) permet la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.

*liste non-exhaustive, contactez l’expert pour des demandes spécifiques.

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